Article 1 – Vente en ligne
Le vendeur désigne les propriétaires du site www.legitedesoiseaux.com, site décrivant le gîte Le gîte des oiseaux
Dans le cas de vente en ligne, l’utilisateur désigne tout utilisateur du présent site qui réserve tout produit et service proposé.
Les offres en ligne figurant sur le site internet sont soumises aux règles relatives à la vente en ligne tel que ci-dessous précisé.
L’utilisateur ne peut utiliser ce site que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. L’utilisateur est financièrement responsable de toutes ses utilisations du site.
Article 2 – Durée du séjour
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
La durée du contrat ne peut excéder 14 jours, renouvelable.
Article 3 – Responsabilité
Le vendeur est responsable dans les termes de l’article L211-16 du Code de Tourisme qui stipule :
«Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s’exonérer tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.»
Article 4 – Vente en ligne – Responsabilité de l’utilisateur
Il appartient à l’utilisateur de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles permettront à l’utilisateur de recevoir la confirmation de sa réservation.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne reçoit pas cette confirmation, il incombe à l’utilisateur de contacter le vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, l’utilisateur doit informer immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.
Article 5 – Réservation
L’utilisateur effectue une demande de disponibilité par téléphone ou en ligne au moyen d’un formulaire. Le vendeur renvoie un mail sur la disponibilité, les tarifs et les modalités de paiement. Si cela lui convient, l’utilisateur envoie un mail de confirmation. Il reçoit alors par mail, un contrat qu'il devra compléter et signer avant de le renvoyer. Dès l’acompte payé, le vendeur envoie un mail de confirmation de réservation selon les termes du contrat.
Article 6 – Réservation en ligne
Les échanges électroniques entre le vendeur et l’utilisateur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement de l’utilisateur au présent contrat et de sa date.
L’utilisateur en confirmant la réservation, est lié irrévocablement au contrat et déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article 24 sexties – Délai de rétractation.
Article 7 – Moyens de paiement
Lorsque l’utilisateur effectue une pré-réservation en ligne, il finalise la réservation en payant un acompte. Celui-ci peut être fait :
-par virement bancaire
-par chèque bancaire à l’ordre de Les chambres du lys
-par chèques-vacances ANCV en indiquant Les chambres du lys dans la case Prestataire
Article 8 - Règlement du solde
Le client devra verser le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour, sous réserve du respect de l’article R.211-6, 10) du Code du Tourisme.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Pour le paiement du solde, comme pour l’acompte, le client peut payer par carte bancaire en ligne, chèque bancaire ou chèque ANCV.
Article 9 – Inscription tardive
En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation, sous réserve du respect de l’article R.211-6, 10) du Code du Tourisme.
Article 10 – Arrivée et Départ
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le mail de confirmation de réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le vendeur dont l’adresse et le téléphone figurent sur tous les documents. Les prestations non consommées au titre du retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement. Une demande d’arrivée avant celle précisée au contrat ou de départ après la date indiquée devra avoir l’approbation du propriétaire et pourra faire l’objet d’un supplément.
Article 11 – Annulation du fait du client
Toute annulation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée ou par mail.
Pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par le vendeur, à l’exception des frais de dossier sera la suivante :
a)Annulation plus de 3 mois avant le début du séjour : le client devra régler 25% du montant total.
b)Annulation entre 3 et 2 mois avant le début du séjour : le client devra régler 50% du montant total
c)Annulation entre 2 et 1 mois avant le début du séjour : le client devra régler 75% du montant total.
c)Annulation à moins de 1 mois avant le début du séjour : le client devra régler 100% du montant total.
d)En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 12 – Modification par le vendeur d’un élément substantiel du contrat
Se reporter à l’article R.211-9 du Code du Tourisme.
Article 13 – Annulation du fait du vendeur
Se reporter à l’article R.211-10 du Code du Tourisme.
Article 14 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour, les prestations prévues dans le contrat
Se reporter à l’article R.211-11 du Code du Tourisme.
Article 15- Interruption du séjour
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement et le montant de la prestation est intégralement dû.
Article 16 – Capacité d’hébergement
Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Pour des raisons de sécurité et d’assurance, si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil de l’hébergement, le vendeur ne peut accepter les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au vendeur.
Article 17 – Animaux
Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique et le cas échéant, précisera si l’accueil de l’animal fait ou non l’objet d’un supplément tarifaire et/ou d’un dépôt de garantie majoré. En cas de non respect de cette clause par le client, pour des raisons d’allergie, le vendeur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 18 – Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite «villégiature». A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une.
Le vendeur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.
Article 19 – Etat des lieux
Pour des locations, un inventaire est établi et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
Le locataire est tenu de jouir du bien loué en «bon père de famille».
L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux.
Les nettoyages des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ, sauf si l’option Ménage a été choisie ou si cette option est incluse dans la formule choisie.
Article 20 – Dépôt de garantie
L’attention du client est attirée sur l’existence en matière de locations saisonnières, d’un dépôt de garantie destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire.
Le montant de ce dépôt est variable. Son montant exact sera précisé sur la fiche descriptive et sur le contrat prévu à l’article R.211-6 du Code du Tourisme. Ce dépôt de garantie sera versé à l’arrivée entre les mains du propriétaire ou de son représentant.
De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux objets de la location, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 21 – Locations saisonnières – Paiement des charges
Charges : Il s’agit des frais correspondant aux consommations d’au, d’électricité, de gaz, de chauffage, etc.., dont le détail figure sur la liste descriptive.
Charges incluses : il s’agit des frais correspondant aux consommations d’eau, d’électricité, de téléphone, de télévision, d’internet, etc
Charges de chauffage : pendant la période froide, un forfait journalier est demandé si l’option Chauffage n’est pas incluse dans la formule.
Ces charges sont à acquitter directement au propriétaire contre reçu. Certaines formules de location peuvent inclure un forfait global de charges.
Article 22 – Réclamations
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au vendeur dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du vendeur dans les 48 heures de l’arrivée.
Article 23 – Réclamations propres à la réservation en ligne
Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation doit être adressée au vendeur dans les meilleurs délais.
Article 24 – Conditions particulières à la réservation en ligne
Article 24 bis – Engagement du vendeur
L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le vendeur et éditeur du présent site s’engage à respecter les règles de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.
Article 24 ter – Engagement du client
L’utilisateur s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
Article 24 quater – Protections des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de restriction, de suppression des données personnelles le concernant. Si l’utilisateur souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’en faire la demande par écrit ou par mail au vendeur. Les données saisies sur les formulaires du présent site demeurent confidentielles au vendeur.
Article 24 quinquies – Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le vendeur, les données conservées dans le système d’information du vendeur ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par le vendeur constituent des preuves et, si elles sont fournies comme moyens de preuve par le vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu et conservé par écrit.
Article 25 sexties – Délai de rétractation
Conformément à l’article L.210-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de sept jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services, d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournie à une date déterminée.
Toutefois, lorsque la prestation réservée en ligne est un gîte rural, à compter de la date de versement de l’acompte, le client bénéficie d’une faculté de rétractation durant sept jours. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvré suivant. Toutes les sommes que vous aurez versées vous seront restituées.
Pour les réservations effectuées moins de sept jours francs avant le début du séjour, ce droit ne peut trouver à s’exercer et le client renonce à exercer son droit de rétractation.
Article 24 septies - Usage de la langue française et primauté du français
Conformément à la loi 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles.
Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.
R.211-6, 10)
Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
R.211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
R.211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
R.211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
• soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.